L. 52 frimaire an
2. Ces mois à rnr?qirfrer"'prmivent que l'obligation n'existe pour
les nol. lires que tant que l’acle n'est pas enregistré , mais qu’après „ on ne saurait s’adresser à lui pour l'obliger à payer un supplément; c’est aux parties que l’administration doit les réclamer. 3896.
3. Lorsque les notaires ont apposé leur signature sur les actes passés devant eux , ils ne peuvent se dispenser de les faire enregistrer sous prétexte que les parties ne leur ont pas fait l'avance des droits , car c’est à eux d’exiger celle avance.
Si le notaire n’a pas signé l 'acte , ledroit n’est pas dù par lui. 3899.
4. Lorsqu'un acte notarié n’a pas été enregistré dans les délais , l’administration , après avoir fait constater l’insolvabilité du notaire, ou le défaut de l’avance des droits à ce dernier par les contractai , peut demander à ceux-ci le droit de cet acte, mais non le double droit ou
amende. 3897.
5. Les héritiers du notaire décédé,sont tenusau paiementdesdroits que leur auteur auraitdù acquitter, ce n’est qu’à leur défaut qu’on doit s'adresser aux parties contractantes.
Mais les doubles droits et amendes ne sont à la charge des héritiers que lorsque le notaires été condamné de son vivant ou qu’il a souscrit une obligation. Celte régi»
s’applique lorsqu’après le décès d’un notaire il est requis expédition d’un acte non enregistré. Les droits doivent être acquittes avant l’enregistrement et avant que l'expédition soit délivrée. 3898.
6- Le successeur d’un notaire disparu, pcutcontraindre le receveur à lui remettre les actes déposés en ses mains par son prédécesseur , et cela sans qu’il soit lui-même tenu de compléter le montant des droits qui restent encore dus à raison de l'enregistrement de ces actes. 3804.
<7. Le notaire n’est tenu davancer que les droits dont l’aclc qu’il soumet, à la formalité, est susceptible selon s» nature. En conséquence, il n’est pas tenu des droits <fes mutations dont la preuve peut se tirer des actes qu’ils ont rédigés, mais dont ces actes ne forment pas le
lilre; le receveur ne peut donc refuser l'enregistrement des actes, dès l'instant que le notaire a paye ces droits. 2895.
8. Sur un acte simule et dont la simulation n’eSt établie que par des actes extérieurs, le seul droit exigible du notaire est celui du contrat simulé- 137.
9. D'après les art. 42 de la loi de frimaire et 13 de la loi de 1824, le notaire qui présente à l'enregistrement un acte fait en vertu d’un acte sous seing privé non enregistré, n’est tenu de payer le droit dù pour ce dernier acte qu’après la discussion de la partie qui le doit. 3924.
10. I.a Régie ii a point de privilège spécial sur le cautionnement des officiers publics, pour le paiement des droits et amendes dûs par ces derniers à raison des actes (ju’ils ont reçus ; car le Code civil ni aucune loi particulière ne lui confèrent ce privilège. 3906.
14. De l'obligation imposée aux notaires d’ac qui i ter les droits préalablement à un enregistrement qu'ils ne peuvent différer , il s’en suit qu’ils sont debiteurs directs et personnels des droits dont les actes sont susceptible».
Cass., I” mars 1 825. 3895.
12. Le* droits des actes déposés au bureau pour l'enregistrement, doivent être soldés par les officiers publics avant les époques Cxées pour 1rs versernens des receveur».
In-t gen., 44 octobre 1836,n° 1523.
Conl. , 4398.
43. Tant que le notaire n’a pas signe l’acte passé devant lui, il n’est pas tenu d’en payer le droit.
Cass., 2 novt-mbre 1807; déc,. 12 octobre 1318; sol , 7 octobre ,833.
4 i. <r Les notaires ne soot tenus de » fair l’avanee que des droit- d’ nrigis-
* trement légalement dus, s ni vaut la » nature des actes passés devant eut.
» Dans le cas ofl la Régie croit pouvoir u attaquer • es actes , sont sous le rapport u de leur validité ou régularité, par » quelque cause que ce soit . soit quant » aux effet» que la loi bmr attribue. c’est
* contre les parties pour lesquelles le » notaire a reçu ledits actes qu elle doit uiotenter sou actioo. »
Cass,, 42 février 1834. 136, 3895.
45. Lorsque d’un acte de partage il résulte la preuve d’une mutation faite au profit d’un co-partageant, par son admission à la communaW, le droit de 1a mutation n’est pas exigible du notaire, qui n’est passible qne de celai de par-
Cass.. 4 2 février 1834. 4 36.
16. Lorsque sur l’enregistrement d’un acte passible du droit fixe , mais qui présuppose une mutation, le notaire a payé le droit proportionnel, il peut en obtenir la restitution.
Cass., 42 février 4 854. S884.
47. Le notaire rédacteur d’un acte de vente ne peut être tenu d'acquitter le double droit, s’il résulte de circonstances étrangi rr» à l’acte qne la mutation remonte à plus de trois mois.
Dél.,44 février 4 834 et 6 octobre 4845. 5895.
48. Les notaires ne sont tenus de payer les droits que snr les actes qu’ils reçoivent et sur ceux dont l'énonciation constitue de leur pari une contravention à l’art 42 de la loi de frimaire an 7. Ainsi on ne «aurait exiger d eux l'acquittement des droits d'acte» sous seing privé qu’ils ont relatés, mais sans cot»traeention à la loi.
Jug., Rennes, 22 janvier 1834 ; dél., 28 février 4834. Cont., 2879.
49. Lrs héritiers dn notaire décédé sont tenus au paiement des droits que leur auteur anratl dû acquitter ; ee n’est qu’à leur défaut que le» parties contractantes peuvent être retÀcrcbé*. Mais les heritiers ne doivent pas les doubles droits et amendes encourues par leur auteur, à moins qu'un jugement n'ait prononcé la condamnation du vivant du notaire, ou qu’il n’ait souscrit une obligation.
Déc.. 11 brumaire et 26 frimaire an 44 et 4" septembre 4807. 3898.
2u Toute action pour paiement d’un droit perçu sur une disposition dans un acte ou d'un upplément de perception insuffi-ante ne paît être dirigée contre le notaire ; die doit 1 être contre les parties.
Instr. gén. , 29 juin 4808, n” 386, 5 28 . 3896.
24 . Lorsqu'un acte notarié n'apas été enregistré dan» les delais, l’adminisiration ne peut demandir aux parties le double droit ou l'amende ; quant au droit principal, elle peut s’adresser à ces dernières, apres avoir fait constater l'insolvabilité du notaire.
Cette réclsmition doit être précédée d'un avertissement d’avoir à payer ou * justifier de l'acquil des droits en produisant une expédition en forme. Les poursuites ne doivent ensuite avoir lieu que s’il apparaît que les cootractans sont débiteurs envers le notaire du montant des droits dont ils ne lui auraient pas fait l’avance , et seulement si le directeur est autorisé il poursuivre par l’administration.
Si, sur l'avertissement ou après la contrainte, lesparlies acquittent le droit, la minute est enregistrée dans li forme ordinaire, mais avec la mention du paiement par les contractai» par suite du procès-verbal de carence.
Si les parties représentent une expédition en forme avec une relation de l’enreip'trement faussement énoncée , et si le notaire est vivant, le receveur fera certifier et collationner une copie de l’acte , et sur son procès-verbal le ministère public dirigera dus poursuites contre le notaire. Après l’arrêt sur le faux, le receveur enregistrera la minute de l’acte à la date courante, eu tiraolles droits pour mémoire et en indiquant les causes de cet enregistrement avec la date de l’arrêt.
Cire., 19 mars 1808. 3897.
22. Lorsque l’insolvabilité du notaire qui n’a pas fait enregistrer des actes se trouve constante , le droit proportionnel d'enregistrement , sans double droit ni amende, peut être exigé directement des parties contractantes, sauf à la Begie à abandonner celte demande si celles-ci ju'tifient d'une expédition en forme contenant mention de 1 enregistra meut, bien que cette mention soit faussement énoncée.
Déc., 1" septembre 1807.
23. Le principe que les parties ne sont tenues, rn cas d’insolvabilité des notaires, du paiement du droit, qu’à défaut de représentation d'une exprdition contenant un faux énoncé d' enregistrement, est applicable uiviue dans le cas où le notaire, après avoir mis sur l’exped.tion de Tarte la date, du jour où il avait reçu la minute, appose plus tard sur celle-ci une date postérieure à sa démission des fonctions de notaire , parce que, malgré le faux, cet acte conserve sa nature notariale et ne peut être considéré comme un acte sous seing privé.
Déc., 26 juillet 1808. 3898.
