a Les actes faits en donble
>• minute, doivent être enregistrés sur » chacune d'elles, et les droits pajé*
» par le notaire le plus ancien, à a moins que l’un des deux notaires
• seulement ne soit arrondi au t»n- » reau d'où dépend le lieu où l’actg a a été pasaé. cas auquel c’eat ceder a nier qui doit les payer. Les minua tes feront mention de celui des noir tairas qui sera tenu du paiement, a et elles peuvent en charger le ipoin* a ancien. L'enregistrement dans Ig a bureau où il n'y aura pas lien à la
• perception doit être fait pour mèv moire, avec désignation du bureau » où les droits auront été payés, et a du notaire chargé de les acquits ter. •
Décret, 13 août 1808. 3904.
25. Quoique l'un des deux notaires réside au lieu où Carte a été passé, il n’est pas tenu au paiement des droits si c’est l’autre notaire arrondi dans un autre bureau, qui a rlé chargé de las paver ; car il est indifférent au trésor qur le droit soit acquitté par l’ua ou par l'autre notaire, tandis que les notaires et les parties peuvent avoir intérêt à ce que ce paiement soit fait par l'un plutôt que par l'antre.
20 Lorsque des actes de vente de marchandise sel d'achalandage, sont Cails par un notaire, concurremment et par uo seul et même procès-verbal avec un commissaire-priseur, le notaire est tenu d’acquitter les droits dus pour la vente entière.
Dél., 16 novembre 1816.
27. Le paiement des droits d’enregistrement peut être poursuivi spr le cautionnement drs oflicii rs publics, avaut qu’ils aient cessé d’exercri les fonctions à raison desquelles ils l’ont fourni.
Cass., 26 mars 1821. 39 Jtî.
28. Le cautionnement de* notaire* est affecté par privilège au paiement dgs droits etann nies don' ils sont débiteurs ; peu importe qu'il* rn aient ou non reçu le montant des parties.
Cass., 25 juillet 1827; inst. gén.,5 mars 1838, n° 1567. 39l)ti.6’on/..32Sr>.
29. Le cautionnement des officiers publics n’est affecte , par privilège , qu’au paiement des créances qui résultent de Tcxetcice même de leur» fonctions.
Cour de Paris, 14 mai 1832.
