Le cautionnement d’un officier

NOTAIRE. f 28« V NOTAIRE.

publie, n’est pas affecté par premier privilège an paiement d’amendes résultant des contraventions aux lois de l’enregistrement.

Jug^ Lifienx.15 août 1825; délit).,

18 janvier 1826.

31. L'administration a un privilège, pour le recouvrement de droits et amendes d’actes non enregistrés , sur la somme que le successeur d’un notaire destitué est obligé de payer comme condition de sa nomination.

Déc., 7 décembre 1835. J. E ,11 .391 .

§ 2. l)e l'aclion récurtoire.