L. 22 frimaire an 7, art. 68, S 4 , n

2. L’acceptation, quellequcsoit sa forme , ne donne ouverture qu’au droit fixe qui ne peut être perçu que sur un acte. 2562.

3. L’acceptation d’hérédité qui ne résulte que d’un acte emportant implicitement cet effet , ne donne pas ouverture à un droit particulier autre 'que celui auquel l'acte est soumis d’après son espèce. 2563.