a Les officiers publics, qui

» aux termes des dispositions précé- » déniés, auraient fait pour les par-

• lie», l’avance des droits d’enregis- » trement . poliront prendre exécu- » toire dn juge de paix de leur canal ton. pour leur remboursement.

• L’opposition qui serait formée

• contre cet exécutoire, ainsi que » toutes les contestations quis’élève- » raient à cet égard . seront jugées » conformément aux dispositions por- » tées par l’art. 65 de la présente,

» relatif aux instances poursuivies » au nom de la nation. «