L. 22 frira, an 7, art

33. Le notaire qui a signé l’acte, est responsable envers les parties contractantes du préjudice qu’elles éprouvent par le défaut d’enregistrement. Il ne peut même leur opposer qu’elles ne loi ont pas fait l’avance des droits. 3900.

34. Mais lorsque le notaire n’a pas signé l’acte, ni fait enregistrer faute parles parties de lui avoir consigné les droits , il n’est responsable du préjudice causé à ces dernières pour défaut d’enregistrement , que s’il les a laissées dans la confiance que l’acte était parfait , el s’il ne les a pas averties qu’il ne voulait pas signer. 3901.

35. Le notaire qui emploie à un autre usage, les sommes qu’il a reçues pour renregistrementdesactes, peut être poursuivi pour abus de confiance. 3902.

36. Dn juge de paix a qualité conformément à l’art 30 de la loi de frimaire, 3 l'effet de délivrer un exécutoire pour recoavrement de droits d’enregis-

trement avancés par un notaire, même antérieurement à cette loi, parce qnr, suivant l'art. 1041 du Code de procéd.

civ., toute demande doit être introduite et instrnite conformément à la loi en vigueur au moment où elle est formée.

Cass., 4 avril 1826. Conl.. 1184.

37. l e notaire qui a fait l'avance des droits d'enregistrement d'actes de vente et d'obligation, peut agir solidairement contre le vendeur et le créancier pour son remboursement, de même nue contre l’acquérenr et le débiteur parce qoe l’acte est toujours dans l’intérêt respectif des parties, dont le notaire est le mandataire commun.

Cass., 26 juin 1820. 19 avril 1826, 20 mai 1829. Cnnt., 1172, 1868.

- 38. Les sommes avancées par un notaire, pour payer les droits d’enregistrement des actes par loi reçus, ne produisent pas intérêt sans demande judiciaire.

Cass., 30 mars 1830; cour de Caen, 7 juin 1837 Conl., 5144.

39. Les sommes avancées par un notaire. pour payer les droits d'enregistrement des actes par lui reçus produisent intérêts du jour du paiement.

Jug., Laflécbe, 10 juin 1833; cour de Grenoble, 14 juillet 1838. Conl., 2757.

40. Le notaire qui n’a pas signé l’acte et ne l’a pas présenté à l'enregistrement faute par les parties de lui avoir consigné les droits , est responsable envers celles-ci dn préjudice causé pour le défaut de signature et d'enregistrement , car il aurait dé se faire remettre l’argent necessaire pour l'enregistrement avant la rédaction de l’acte et la signature des parties, et indiquer même celle qui devait faire cette avance.

Cour de Bourges, 29 août 1823. 2901.

41. Les notaires sont responsables envers les parties, dn préjudice qu'rlles éprouvent par le défaut d enregistrement des actes qu'ils ont- signés . sans qu’ils puissent leur opposer le défaut d’avance des droits; car. seul propriétaire de la minute et ne pouvant s’en dessaisir, c'est à lui à donner à l’actc tonte la perfection dont il est susceptible , et c’est à lui encore à exiger des parties l’avance des droits.

Conr de Nîmes, 14 mai 1813. 3900.

42. Le notaire qui a reçu la déclaration decommand, est responsable envers la partie do défaut d’enregistrement de cet acte dans les vingt-quatre heures.

Cn«.; 23 décembre 4835. Cont. ,

45. Le notoire oui fmploie à son mage personnel, les «ouïmes qu’il a reçues de' parties pour le* frais de rédaction et d’enregistrement de certains actes, peut être condamné pour abus de confiance aux peines portées par l’article 08 du Code pénal.

Cass., 31 juillet 1817. 3902.

44. Lorsqu’un arrêt constate un fait qu’un notaire, en ne soumettant pas à l’enregistrement dans les délais d^ la loi les actes reçus par lui, n’a pas eu l'intention de détourner les sommes qni lui »va‘ent été comptées pour le paiement des droits , et qu’il n’a occasioné aucun préjudice aux parties, celles-ci n’ont aucune action à intenter contre lui.

Ca\s. , 5 novembre 1835. Cour.,