V. Acte refait

1T. La novation ne se présume pas , mais il suffit que la volonté de s’opérer apparaisse clairementà l'intelligence du juge , pourvu qu’il ne puise passa conviction dans des circonstances étrangères à l’acte et aux danses qu’il renferme. 973.

18. Il y a novation indépendamment de la volonté des parties, lorsque l’extinction de la première .obligation cl la substitution d’une

nouvelle dette à l’ancienne, sont formellement exprimées. 975.

19. La volonté des parties, «e suffi l pas pour opérer novation ; elle n'a pas lieu , quoique formellement exprimée, lorsque la convention nouvelle, passée entre 4ns mêmes parties, n’apporte aucun changement à la première obligation. <975.

20. Il y a encore nécessairement novation "lorsque la seconde obligation est incompatible avec la première, 975.

' 21. Lorsque tes parties sont dans

la nécessité de faire un titre nouvel, la novation ne doit résulter que d’une déclaration expresse. 976.

22. La déclaration que le créancier se contente de la seconde obligation au lieu de la première, emporte novation. 977.

23. La conversion d’un prêt de sommes en dépôt , et réciproquement , forme novation dans le droit civil , mais non dans le droit fiscal ; le droit de | pour 1 00 doit être perçu une fois, et ne doit pas l'étre une seconde. 978.

24. La conversion d'un prix de vente en un dépétde sommes, opère novation ; 1 pour 100.

A moins que le dépôt ne soit exigé par des créanciers ou ne laisse pas soupçonner un prêt déguisé. 979.