V. Dépôt chez des particuliers

25. La conversion d’un prix de vente en un prêt , opère novation ; i pour 100. 979.

26. L’augmentation du capital de la dette par un nouvel engagement, n’opère pas novation ; le droit proportionnel n’est exigible que sur l'excédant de la seconde obligation sur la première, si celui-ci a été enregistre. 981.