V. Projet (simple

34. La conversion d’une obligation sous seing privé enregistrée en une obligation notariée , n’emporte pas novation ; droit fixe. 1008.

35. La ronversion d'une obligation notariée en un engagement sous scinç privé , n’opère pas novation , mais la fait aisément présumer. 1009.

36. L'obligation souscrite pour le montant d’une condamnation judiciaire, n’opère pas novation.

37. La dation de billets négociables, en paiement d’une dette civile, n’opère pas nova tion dans la créance, si elle n*cst expresse. 1011 .

38. La reconnaissance par acte notarié, d’une créance consistant en billets commerciaux enregistrés , n’opère pas novation , et ne donne pas ouverture à un nouveau droit proportionnel. 1012.

39. L’acte qui convertit expressément une obligation commerciale en obligation civile, et réciproquement , opère novation cl donne ouverture a un nouveau droit proportionnel. 1016.

40. le renouvellement d’une dettcrommerciale, constatée par des billets négoeiables , peut avoir lieu parade notarié, sans qu'il y ait novation , ni par conséquent lieu de percevoir un nouveau droit. 1017.