V. Hypothèque

42. La novation, qui aux termes de l’art. 877 C. c., suint pour écarter la séparation du patrimoine, n’autorise pas la perception d'un droit proportionnel snr les obligations souscrites par l’héritier au profit du * créancier; il faut qu'il y ait novation selon les principes généraux du droit. 102t.

48. La transaction ne contient novation qu’autant qu’elle constitue un nouvel arrangement différent de l'obligation première; mais elle ne la suppose pas si les parties ne transigent que sur la validité de l’arte ou sur le montant de la dette, 1023.

11. L:i conversion d’un dépôt de sommes, fait tus mains d'nn notaire, et enregistré, en no prêt, donne ouverture au droit de 1 p. 190.

Del., 8 juin 1827. 878.

45. La reconnaissance par acte authentique du moulant d'un biUul à ordre sur lequel le droit de 50 c. p. 100 £r. a été perçu, es’ néanmoins passible du droit je 1 p.100.

I ist gén., 17 ventôse an 15, nt 211.