La dation d'un cautionnement

ponr «ûreté d’une lettre de change ne constitue pas nue dette nouvelle, et ne rend exigible que le droit de 50 c. n. 100 fr. •*

Jng.. Limoges, 13 mars 1826. 1404.

. -t7. Lor-qu'une dot a été constituée en ae.tiou de la banque et qu'en remplacement de cet'e dot non délivrée, le donateur s oblige à paver uue somme, il y a novation. 1 p. loi).

Dec. 13 août 1811. 1235.

§ 3. Novation par l'intervention d'un tien.

48. La novation a encore lieu lorsqu’un tiers que je n’ai point désigné à mon créancier et qui n’csl point mon débiteur, sc charge d'acquit!» mon obligation envers mou créancier qui lereçoit débiteur