DÉCLARATION DU ROI

Concernant le contrôle des actes des notaires et les insinuations laïques (i).

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Donné à Versailles , le 29 septembre 1722. • *

Regrettée en parlement.

Louis, par la grâce de Dieu , roi de France et de Navarre , à tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut.' Il nous a été souvent représenté que les tarife du 20 mars 1708 , concernant le contrôle des actes et les insinuations laïques, ont ttxé à des sommes irop fortes les droits d’un grand nombre +

d'actes, qui sont les plus fréquens dans la société civile et qui intéressent (ecommerce, la navigation, Inculture des terres, et les personnes du commun ; -nous aurions fort désiré de prendre sur nos propres fonds la diminution qu’il est nécessaire d’accorder sur les droits de tous ces difTérens actes ; mais le désir que nous avons d'acquitter régulièrement les dettes de notre état, nous obligeant de ménager nos revenus, nous n’avon» pas trouvé d’autres moyens pour diminuer les droits de ces actes, que de mettre sur les actes les plus importuns, une légère augmentation de droits, qui étant propor- > tionnée aux sommes pour lesquelles les actes seront passés, se trouvera aussi proportionriée aux facultés des conlructaus, de réunir à notre ferme les droits de contrôle, insinuations laïques et petit-scel , qui ont été aliénés ou abonnés ; de les rétablir dans les lieux où ils ont été supprimés et d’en faire rendre la Régie et la perception générale et uniforme dans toute l’étendue de notre royaume, n’étant pas juste que quelques lieux demeurent affranchis de ces droits, auxquels tous

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(1) C’est en présence de ce tarif que celui de la loi du 22 frimaire an 7 • été dressé ; leur rapprochement jette souvent un grand jour sur le» difficultés que te dernier peut offrir à résoudre.

les autres sont sujets. Nous pouvons rétablir le contrôle des actes des notaires, avec d amant plus de raison dans notre * bonne ville de Paris , que ce droit y ayant été créé comme dans les autres villes et lieux du royaume , par le feu roi de glorieuse mémoire, notre très-honoré seigneur et bisaïeul ; les notaires de ladite ville n'en furent déchargés qu'au moyen d’un 'prêt qu'ils lui firent de la somme de 9,000 livres en rente sur la ville* dont ils ont reçu régulièrement les arrérages, et dont nous leur avons remboursé le capital. Et comme nous avons lieu d'espérer que ces droits étant fixés par les nouveaux tarifs , que nous en avons fait arrêter cejourd'bui en notre conseil , avec plus de proportion quilsae l'étoien t par les anciens tarifs, les parties, les notaires, greffiers et autres personnes publiques , ne s'exposeront pas à l'avenir aux peines de nullité et d’amende portées par les édits , déclarations et règlement; nous voulons bieJ, par grâce spéciale,non-seulement les relever de celles qu’ils ont encourues, pourvu que la condamnation n’en ait point encore été prononcée, mais même leur accorder un délai convenable, pour faire contrôle, insinuer et sceller les actes et jugemens qui ne l’ont pas été , et les valider du jour qu'ils auront été contrôlés , insinués et scellés. A ces causes , et autres à ce nous mouvans, de l'avis de notre très-cher et très-amé oncle le duc d'Orléans, petit-fils de France, régent; de notre très-cher et très-amé oncle le duc de Chartres , premier prince de notre sang ; de notre très-cher et très-amé cousin le duc de Bourbon* de notre très cher et très-amé cousin le comte de Charollais ; de notre très-cher et très-amé cousin le prince de Conty, princes de notre sang ; de notre très-cher et très amé oncle le comte de Toulouse, prince légitime; et autres grands et notables personnages de notre royaume , et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons , par ces présentes, signées de notre main, dit, déclaré et ordonné, disons , déclarons et ordonnons, voulons et nous plaît.

Art. 1". Que les nouveaux tarifs que nous avons fait arrêter cejourd’hui en notre conseil, attachés sous le contre-scel des présentes, concernant les droits de contrôle des actes des notaires et sous signatures privées; elles droits des insinuations

laïques, ainsi que l'ancien tarif du 20 mars 1708, concernant le pelit-scel des sentences et actes judiciaires, soient exécutés dans toute i'eleudue de notre royaume, pays, terres et seigneuries de notre obéissance.

Art. 2. Révoquons à cet effet la déclaration du 27 avril 1604, concernant les actes passés par nos conseillers notaires au Châtelet de notre bonne ville de Paris, et les autres édits, déclarations et arrêts portant suppression , aliénation ou abonnement des droits de contrôle des actes , insinuations laïques et petit scel , précédemment rendus. Voulons qu’à commencer du 1“ novembre prochain, tous les contrats et actes qui seront reçus et passés par uosdils conseillers, notaires au Châtelet de Paris, par ceux de notre bonne ville de Lyon , et par tous les autres notaires et tabellions , tant royaux apostoliques que seigneuriaux , greffiers et autres personnes publiques, qui ont droit de passer et recevoir des actes sujets auxdits droits, ensemble tous les jugemens et actes judiciaires sujets au petit scel , soient contrôles , insinués et scellés dans lés délais prescrits par les précédeus règlemens et conformément à iceux, et les droits payés sous les peines y portées, sans aucune distinction des lieux ou lesdits droits n'out point été ci-devant perçus , en la même forme et manière qui se pratique dans les lieux ou lesdits droits sont actuellement établis , sauf à rapporter en notre conseil , les litres en vertu desquels les supressions, aliénalious ou abouuemensoul été faits, pour être sur iceux procédé à la liquidation des finances , qui seront par nous remboursées, s'il y écbel, ou à l'indemnité des aliénalaires, sur le pied de l'évaluation de leur ancienne jouissance; laquelle indemnité leur sera annuellement payée par le fermier desdits droits, outre et par dessus le prix de son bail , ainsi que nous 1 en cliargeous par ces préseules.

An. 3. Permettons , par grâce spéciale, à ceux qui n’ont point fait contrôler, insinuer et sceller dans les délais portés par les règlemeus les actes et jugemens, dans les lieux qui y sont sujets, de les faire contrôler, iusinuer et sceller dans le temps de trois mois , à compter du jour de la publication des présentes, en paieront les droits portés par le tarif de ce jour, pour le contrôle et l'iosinuauça , et suivant le tarif du

20 mars 1708 , pour ie petit scel , pour lesdits actes et jugemens hypothèques, force et vertu , du jour seulement qu’ils seront contrôlés, insinués et scellés. Déchargeons les parties, les notaires , greffiers et autres , qui sont tombés dans des contraventions à nos précédens règlemens, des peines etamendes qu’ils ont encourues , pourvu qu’elles n'aient point été prononcées; à la charge de satisfaire auxdils règlemens, et de payer lesdits droits dans ledit temps , lesquels droits lesdits notaires, greffiers et autres personnes publiques, seront tenus d’avancer, sauf leur recours contre les parties qui les doivent ; après lequel délai , et sans espoir d’aucun autre, voulons que lu nullité prononcée par nos édits et déclaration, ail sou tniier effet , et que lesdits notaires et autres demeurent responsables des dommages et intérêts que les parties pourront souffrir pour lh nullité desdils actes et jugemens, et que les peines et amendes soient poursuivies et payés sans aucune remise ni modération.

4. Faisons très-expresses inhibitions et défenses aux commis 4 la perception desdils droits de contrôle, insinuations laïques et petit scel , de donner communication de leurs registres ni d’en délivrer aucun extrait, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce puisse être, qu’en vertu d’ordonnance de justice, à peine de 1,000 liv. d'amende, de révocation, et d'être privé pour toujours de toutes sortes d'emplois.

5. Voulons au surplus que tous les édits, déclarations, et règlemens ci-devant rendus au sujet de la Régie et perception desdils droits de contrôle, insinuations laïques et petits scels soient exécutés selon leur forme et teneur , en ce qu’ils ne sônt contraires à ces présentes. Si donnons en mandement à nos amés et féaux conseillers les gens tenant 'notre cour de parlement à Paris, que ces présentes ils aient à faire lire , publier et registrer, même en temps de vacation; et le contenu en icelles garder et observer selon leur forme et teneur; aux copies collationnées desquelles, par l’un de nos amés et féaux conseillers-secrétaires, voulant que foi soit ajoutée comme à l'original; car tel tel est notre plaisir. Eu témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes. Donné à Versailles, le vingt -neuvième jour ;de^ septembre, l'an de

Die

grâce œil sept cent vingt-deux, et de notre règne le huitième. Signé: LOUIS; et plusbas : parle roi, le duc d’Orléans, régent, présent ; signé : Phélipeaux, et scellé du grand sceau de cire janne. *

, Registrée à Paris, en parlement, le 8 octobre 1722.