L. 22 frimaire an 7, art. 68, § I

2. Lorsqu’elle a lieu dans le même acte, il n’est point dù de droit particulier. 1205.

3. L’acceptation qui, aux termes de l’art. 1690, C. c-, doit avoir lieu par acte authentique est celle du debiteur. 1207.

4. L'acceptation expressément tarifée au droit lixe, est celle du débiteur, lorsqu'elle a lieu par acte séparé de la cession. 1205.

5. La déclaration par h quelle le débiteur duuc créance , tient le transport