suffit, pour autoriser la per

NtJtttTÊ, { 288 ) NtJlAïTÊ,

ii reption du droit de mutation d'un » immeuble, que la propriété en ait été « transmise par celni à qui elle apparle- » liait, sans ou'il soit nécessaire d’exa- » miner la validité du titre, et sauf la res » titution du droit perçu , en cas de ■> rescision, pourcause de nullité absolue » prononcée par les tribunaux »

Cass,, 9 février 1814. 250.

20. « Les droits applicables 5 une » mutation d'immi ubles, soûl acquis au u trésor public par le seul fait d ur, acte u revêtu de toutes les formes extérieu-

• res propres à constater cette mutation, » et que l’exigibilité de ces droits est » indépendante des événement, poslé- » rieurs par lesquels l’acte soumi- à la » formalité peut être annulé, à raison a des vices ou des moyen* de nullité

* «m il renferme. •

Cass., 42 février 1822. 259.

21. • Vis à-vis de 1a Eégie, il suffit » que l'acte ait en soi les carac tères subit stautiels pour autoriser la perception a des droits. »

Cass., 27 décembre 1809. 254.

22. • S'il esi onéreux de payi r l’en- » registrrmeHtd’artrs caducs dont on ne « retire aucun bénéfice, celle rigueur de » la loi n’a rien d’injuste, lorsque celui ü qui en souffre a le tort d’avoir fait des » contrats nuis ou provoqué des juge- » mehs irréguliers ; en acquittant le » droit, il supporte la peine d'un fait « qui lui est personnel , et qu’on est b toujours plus ou moins fondé à lui a reprocher, b

Cass., 28 octobre 1806. 232.

21 La circonstance qu uu acte de vente n'est pas fait double donne, aux paities le droit dVn faire prononcer la nullité; mais, si à J'époque de la contrainte, cette nullité n’est pas prononcée, il existe une veute résoluble , mais Son résolue, et le droit proportionnel est exigible.

Cass. , 24 juin 1806. 176.

24. Lorsqu'à l’époque de la contrainte la nullité d’un acte sous seing privé nou fait double n'i pas été prononcée, le droit de vente est exigible.

Cass,, 24 juin 1806. 250.

25. Loi. -qu'à l’époque de la contrainte, un acte <îe vente était exécuté, et que déplût fl n’a pas été annulé judiciairement , mais par le consentement du vendeur, le droit de vente est exigible.

Cass., IU pluviôse an 13. 250.

26. L’acte de vente argué de nullité poür cause de lésion, doit être enregis-

tré au droit proportionnel, avant de former l’action en nullité.

Cass., 19 germinal an 6. 261.

27. « Les actes susceptibles d’étre » attaqués pour nullités résultantes de b leurs formes irrégulières, sont toua jours, lorsqu'ils sont soumis à la forb nudité, passibles des droits afferens b à la classe des actes dont ils offrent b les stipulations, b

Cass., 21 décembre 1831. 258,

28. « Les droits de mutation (à perb cevoir sur un acic de vente) sont b indépendans des évéoemens ultérieurs b par lesquels l’acie de vente peut être » rescindé, et ne cessent pas d'être exib gibles nonobstant cette rescision, b

Cass.. 18 février 1829. 25t.

29. La nullité résultant de ce qne les biens s'>nt fi appés de saisie, étant purement relative et non radicale et absolue le droit est régulièrement perça sur l’acte de vente, et ne doit pas être resiitué lorsque cet acte est annulé judiciairement

Cass., 10 février 1818, 27 mars 1832.

30. La vente par le saisi , après la dénonciation de la saisie , est passible du droit proportionnel.

51. » La question de savoir si les b formalités requises (pour la vente de b biens de mineurs) avaient été obseru vées ou non pour une cession raen- » tionnéc dans un inventaire, est étran- > gère à la Kégie, qui n'a point à s’en b occuper avant d'exiger les droits dns * à cau-e de celle' cession. ■

Cass.. 21 août 4SI i . 1703.

32. La vente résolue pour cause de nullité radicale, ne cesse pas d’être passible du droit proportionnel , et même du double droit si elle a été indiquée en justice comme verbale, et ultérieurement justifiée par la production des titres.

Jog., Seine, 12 juillet 1838.

33 II ne suffit pas qu’un acte de vente, régulier dans la forme, soit attaqué comme modifie dans ses effets par des conventions particulières, non contenues dansl’acte.pour écarter la perception du droit proportionnel.

Jug.. Limoges, 14 août 1837. i. £., 11,805.

34. Le défaut d'autorisation d’une commune pour acquérir, n’est pas un motif de ne pas percevoir le droit dg

vente sa r 1 acte d'acquisition, lorsque d’ailleurs se rencontrent les circonstances constitutives d’une présomption de mutation secrète.

35. La loi ordonnant la perception d'un droit proportionnel sur toute mutation, et tout droit régulièrement perçu ne pouvant être restitue, il s'ensuit que la perception du droit proportionnel, doit être ordonnée sur un acte de démission sous seing prive, déclaré nul par jugement.

Cass., 24 mars 1 8 î 3, 256.

36. La Régie est sans droit pour réclamer un supplément de droit sur I enregistrement d'un acte qui a ete annulé en justice depuis qa'il a été soumis à une perception iusuttisante.

Jug. , Montpellier, 14 janvier 1837.

Sol., 22 février 1537.

V. Acte eu double minute , Amende, Répertoire . Restitution , Stipulation pour un tiers.,

§ à. Du droit à percevoir sur les

actes et jugemens qui reconnaissent ou constatent ta nullité.

37. «5f. fixe, les jugemens portant » résolution de contrat ou de clauses * de contrat pour cause de nullité a radicale. »