I. 28 avril 1816 , art

38. La disposition de l'art. 68, § 3) n° 7, n’est ni une exception , ni une exemption, c'est au contraire, l'application de deux règles générales.; l’une, lirce du droit civil, qui veut que toute nullité radicaleelîace le contrai dès son origine; i'aulrc , appartenant au droit liscal, suivant laquelle toute disposition qui n’est pas translative , n est passiblequedudruitlixe. 373.

39. L’annulation d'un acte ou la reconnaissance que cet acte est frappé d'une nullité radicale et tenu pour non avenu , n’est pas une convention translative, mais une disposition déclaratived'un droit préexistant, quidès-lors ne peulètre soumis qu'au droit üxc, quelle que soit sa

. lorrae et l'acte judiciaire qui ià contient. 356 , 383.

40. La nullité est radicale lorsque le contrat se trouve auéanti rétro-

activement et dès son origine , qué la nullité soit relative ou absolue, 384. .. . ,■

41. Sous la dénomination de nullité radicale , la loi lise» le ne coin- » prend pas les nullités de plein droit**" qui no permettent pas au contrat de " prendre naissance , mais seulement les vices qui soumettent l'acte à l’action en nullité et dont l'annulation remonte au jour de la convention par une fiction qui suppose

le contrat nul dès son origine. 326.

42. Quelle que soit la cause de la nullité , elle sera radicale si elle remonte au jour même du contrat et le vicie dès son origine. 435.