‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 708 sur 1503 · L’erreur est une cause' de nullité radicale · texte numérisé non relu

L’erreur est une cause' de nullité radicale

46. L’erreursur le motif n’est vné cause de nullité qu’autant qu’elle tombe sur la cause déterminante du contrat. 386.

46. La nullité d’une transaction, pouravoirété faite sur pièces fausses ou Sur procès jugé , est radicale.

47. L’annulation d’une rente viagère établie sur la tète d’une personne morte dans les vingt jours, est fondée sur l’erreur dans les motifs et ne donne ouverture qu’au droit fixe. 988.

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