‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 709 sur 1503 · V. Condition résolutoire · texte numérisé non relu

V. Condition résolutoire

48. L’erreur sur la personne, n’est une cause de nullité que si la considération de la personne est la cause principale de la convention.

49. L’erreur sur la chose est une cause de nullité lorsqu’elle tombe sur la subslance, c’est-à-dire, sur ce qui, soit dans la matière, soit dans la forme, constitue l’objet principal de la stipulation. 39t.

50. La résolution causée pour erreur de droit, lorsque cette erreur ‘ vicie la- convention , a lieu pour nullité radicale , et ne rend exigible que le droit lixe. 403.

51. Le defaut constitutif du vice rédhibitoire, n’est pas une condition

NULLITÉ. ( m ) NULLITÉ.

résolutoire , mais une cause de nullité radicale, el s'applique aux ventes immobilières, comme aux ventes de meubles. 392 , 394.

r ' St. La perte de la chose au jour lu contrat, rat une cause de nul- 1 Ijtè radicale. 395.

53. Ce n’est pas par condition résolutoire, mais par nullité radicale, que la venta est résiliée, lorsqu’une partie seulement de la chose vendue a péri. 390.

54. I,a vente de la chose d'autrui est frappée d'une nullité de plein droit , et par conséquent radicale.

55. La résolution de la vente totale , pour éviction partielle , est causée par nullité radicale. 398.

50. il en est de même de l’annu- • lation pour défaut de contenant», excédant le vingtième. 399.

57. L’acquéreur peut demander la résolution pour défaut de contenance ; mais, a la différence du vendeur , il doit prouver que ce défaut l’eût empêche d'acquérir s’il l'eût connu ; dans ce cas le vice est radical. 400.

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