ACHALANDAGE

1. La cession d'un fonds de commerce, d'un achalandage, pratique ouclicnlelle, n'est pas le contrat de vente, ni une convention translative; elle ne ncut donner ouverture qu’au droit fixe. 3733.

2. Los mutations par décès ne sont passibles d’aucun droit. 5733.

3. Lorsque la cession d’un achalandage, comprend d'autres objets , le droit auquel la cession de ces objets donne ouverture , est exigible sur déclaration estimative. 3734.

1. Les cessions de pratiques et achalandage de marchands sont des ventes de meubles ; 2 p. 0/n- 3733.

Int . gén.. 20 septembre 183 1 , n" 1 381 ,

l. Jog., Seine, 21 mars <839. Vont. ,

ACHAT DE SA PROPRE CnO-

8E. — V. Veut».

A COMPTE. — 'tV. Reconnaissance , Vente.