‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 711 sur 1503 · V. Libération · texte numérisé non relu

V. Libération

74. > On doit intendre sous la dé- » nomination de nullités radicales, celles » qui donnent lieu de supposer qu’il n'y » a point eu de . on' rat entre les parties, » telles que, l’erreur, le dol. la vio- • Jenee, l’incapacité des parties, et au-* a 1res semblables. •

Cass.. 43 vendémiaire an 4U- 384.

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