On doit entendre par nullité r

dicale celle qui attaque l'essence même du contrat , et qu’il ne dépend pas des parties d'éviter ou de réparer, soit que la cause en soit pri»e dans l’acte même, soit, qu'elle soit en dehors dans la qualité des parties, ou dans les dispositions de la loi.

Jug. , Draguignan , 19 juin 1833.

76. La perception du droit Use sur lesiugeuiens, portant résolution de contrat pour cause de nullité radicale , ne peut s'appliquer à des jugemens qui ne feraient que sanctionner des résolutions de rente d'immeubles , volontairement proposées et acceptées sous des conditions purement facultatives, et abstractives de toute nullité radicale.

Cass., 16 prairial an 13. 379.

77. « On ne peut entendre sous la » dénomination de nullités radicales, le » défaut d’exécution de la part de l'une » des parties , des obligations qn'elle » aurait contractées. »

Cass., 13 vendémiaire an 10. 482.

78. Pour que la résolution d'un contrat ne donne lieu qu'à la perception d'un droit fixe d'enregistrement . il faut non seulement que cette résolution soit prononcée par un jagement, mais aussi

u’elle ait pour cause une nullité raicaie.

Cass., 5 germinal an 13. 11 novem- . bref 833. 10 octobre 1810. 367.376.

79. <t Quelque absolue et radicale qne » puisse être, dans l’opinion des parti lies, la nullité d’un acte de vente, • cette nullité ne peut être établie » contre la Régie, et avoir l'effet de » soustraire la rétrocession de l’objet » vendu,à la perception d’un droit pro. > portionoel de mutation , qu'autant » que cette nullité aurait été prononcée » par un jugement. •

Cass., 21 mars 1821 . 369.

80. L’application du droit fixe aux jugemens de résolution, ne comprend que ceux des tribunaux civils , et non ceux des tribunaux de commerce et d'arbitrage.

Cass.. 17 décembre 1811. 382.

81. Le droit fixe s’applique à tous les jugemens de résolution pour nullité radicale, quel qne soit le tribunal qui les ait rendus.

Déc. , 22 novembre 1808.

' 82. Le droit fixe ne s’applique pas

au procès-verbal de conciliation dressé par un juge de paix , et constatant que

les parties reconnaissant la nullité du contrat, en ont réciproquement consenti l’annulation,

Cass., 1" frimaire an 9. 381.

83. « L’art. 68, S 3, n° 7, n’excepte » du droit proportionnel de rétroces- » sion , les résolutions de contrat ponr ■ cause de nullité radicale que lorsqnelles » ont été prononcées par jugement ; on a ne pourrait étendre cette exception > aux résolations consenties par tran-

• saction, sans entreprendre snr l’anto-

• rite, et sans exposer le droit de mn- » tation à la fraude et à la collusion des a parties. »

Cass.. 30 janvier 1815. 368.

84. Le jugement qui n’a prononcé la résiliation d'un contrat de vente que sur le consentement réciproque aes parties contractantes, et sans qu'aucune des causes de résiliation alléguées contre cet acte, paraisse avoir été vérifiée par les juges, ne peut être considéré , à regard du fisc, que comme une rétrocession volontaire.

85. Il n’y a pas lieu au droit proportionnel de rétrocession, lorsque fa vente est résolue, pour nullité radicale, encore bien que cette nullité ne soit pas textuellement prononcée contre l'acquereur dépossédé, si elle est toutefois contre un individu dont le titre est semblable au sien, et que cet acquéreur ne consente à la résiliation du contrat, que pour éviter un procès dont l’issue n’est pas douteuse,

Cass., 43 fructidor an 11 . 378.

86. Le jugement qui déclare nulle la vente de la chose d’autrui, n'est pas snjet au droit proportionnel.

Jug., Chartres, 15 mai 1845. Del., 12 juillet 183 . Oint., 4370.

87. La résiliation par acte civil d’une vente de la chose d'autrui , est passible du droit de rétrocession.

Jug., Moissac. 5 juin 1838.

88. Le droit fixe est seul exigible sur l’acte par lequel l’acquéreur de la chose d’ autrui, se désiste au profit du véritable propriétaire , du bénéfice de la vent» , en l’absence du vendeur.

Jug., Limoges, 10 avril 4838. Sol.,

4 1 mai i 833. Vont. , 5466.

89. Le jugement qui prononce la résolution d’une vente, i raison de l’état de faillite, postérieurement déclaré du veudeur, est passible du droit lue.

Cass., 31 décembre 1823. 25J.