Le jugement qui résilie une atl

NÜLMTÊ> ( 290 ) NULLITÉ.

judieatiou pour défaut de coutenanre du bien vendu , est fondé sur une e«u»e antérieure et existante lors de cette même adjudication, et n'e.t passible que du droit pxe. M

ss., 8 avril 181 1 . 452.

. Le droit proportionnel n'est pas dû sur l acté par lequel les parties conviennent que l'excédant de mesure demeurera au vendeur, qui , par conséquent, n'aura point 1 reclamer de sup- Icraent de prix.

Sol., i" octobre 1.825. 401.

92. Le jugement qui annule dne vente mobilière, pour erreur sur la qualité de la chose vendue , n'est passible que du droit lixe.

Dél.., 16 décembre 4828. 393.

93. Le jugement qui porte annulation d’une vente pour cause de dol , n'est passible que du droit fixe.

Dél., 16 Terrier 1825. »0t,

94. Le jugement qui prononce l'annulation d une vente, comme contenant une donation déguisée au préjudice de la réserve, e-t fondé sur une cause de nullité radicale.

Jug.. Draguignan, 19 juin 4833. Dél., 2i janvier 1831. 4 5.