l.a considération qu'une vente

Eure et simple a etc faite en haine de la ii du 17 nivôse an 11 , et le consentement de toutes les parties à sa résolution, n’enlèvent pas à ce dernier acte le caractère de rétrocession.

Cass., t9 germinal an 13. 471.

96. « La simulation n'a le caractère » de fnnde qu'à l’égard des tiers en a fraude desquels elle est faite, et non «entre les parties contractantes , qui, a l'ayant respectivement voulue et cona sentie sont non recevables à la prou- > ver par témoins contre 1* Régie. »

Cass,, 8 janvier 1817. 4SI).

97. « La simulation volontaire d une a vente , lorsqu'elle n’est employée ni a pour éluder une incapacité établie par a la loi , ni pour donner upc couleur a légale à un acte prohibé, lorsqu’enliu a elle n’estaccompagnée d'aucu ut- fraude » contre l’ordre public , les bonnrs a moeurs, ou les droits des tors, ne a forme pas par elle-même uu vice ema portant 1a nullité radic.de et absolue » d'un acte que les parties ont voulu et a pu consentir, et qo'il ne dépend que a d'elles de mainti uir : à l'égard des » tiers, un tel acte a transfère légalement , a sur la tête de l’acquereur, la propriété « de l’ofyet vendu; si par un change -

n ment aponlané de leur volonté, les a parties , ou l’une d'elles , provoquent » ultérieurement l'annulation de. cet » acte, sous Ir prétexte de la simulation » qui y est intervenue, le nouvel acte a ou le jugement qui prononce cette • annulation, et qui lait repasser la « chose vendue dans les mains du ven- « deur, opère, au regard des tiers, unfc » nouvelle mutation de propriété sujette » au meme droit d’enregistrement que » la precedente. »

Cass., 2» décembre 1821. 2 juillet 1821. 430, 431.

98. Des parties ne peuvent être admises à prouver par témoins la .simulation d'une vente qu'elles ont passée, pour établir qne le droit de rétrocession n'est pas exigible sur le jugement qui l'annule.

Cass.. 8 janvier 1817. HO.

99. Le jugement qui déclare qn’unt vente n’a été que fictive et simulée , n'est pas fondé sur une nullité radicale et doit subir le droit de rétrocession.

Cass., 21 août 1813. 43».

lut). La lésion n’est qu’un moyen de rescision, et non une cause de nullité radicale.

Cass., 17 décembre 481 1 . S8Î.

101. Le jugement qui résilie un contrat pour lésion d'outre moitié est causé pour nullité radicale, et n’est pas soumis an droit proportionnel.

Cass., 8 avril 1811. T. B. V“ Jugement , n“ 21.

102 . La rescision pour lésion des 7/12 n’est pas une cause de nullité radicale.

C iss. , I i novembre 18-13. Déc. , 23

103. Toute rescision pour lésion, non autorisée parla loi. doit être réputée volontaire et donner, en conséquence ouverture au droit proportionnel.

Inst. gén. , 9 thermidor an 12, n* 24 i. 456.

104. Le jugement qui prononce la rescision d'une ce-sion de droits successifs , pour cause de lésion de plus du quart, est passible du droit de rétrocession.

Jug , Lyon, 14 août 4839. Conl. ,

105. L’inob.-ervation des formalités prescrites pour aliénation des biens de mineurs, est une cause de nullité radicale.

Cass., 4 3 fructidor an 41 . 378.