L'acquisition faite par un

» mineur n’est point radicalement nulle, le mari et U lenime conjointement, n’était » mais sujette a révision. » pas nulle, et Poc'e par lequel ledétenteur

Cass., 5 (terminal an 1 3. 367. actionne par U femme, lui délaissé ledit

107. Le defaut de capacité des par- immeuble, n’est pas un acte portant rétics, telles que les femmes, 1rs mineurs, solution de cootrat pour cause de nullité les insensés , est une cause radicale de radicale, affranchir du droit propornnilité, et la résolution prononcée judi- tionnel.

ciairtmeot, en conséquence, n'est pas- Cass., 10 mars 1823. 458. sible que du droit fixe. 1 i0. La restitution d’un legs par suite

Inst. gén. , 18 mars '831 , n° 1764 , de la nullité d'un testament, n'est pas- $ 5. 439. sible qm- du droit lise.

108. Le jugement portant résolutiou Del., 27 septembre 1826. 403.

d’une aliénation d'un bien dotal, n’est V. Acte produit , Acte notarié , Acte

passible que d'on droit 6se. sons seing priée, Condition résolutoire,

Inst, gén., T novembre 1 834 , n“ Contre- lettre, Fraude, Jugement, Lé- 14->7, $ ». Cont., 3050. sion. Mutation secrète . Notaire , Kati-

109. Suivant la coutume de Normandie, fication , Répertoire, Restitution, Tranl'aliénation de l’immeuble dotal faite par saction. Vente.

1. « Le droit fixe s’applique aux • ados qui ne contiennent ni obtiya- > tûn... • *

« Le droit proportionnel est établi » pour le* ailsçoltoiw... »