L. 22 frira. an 7, art. 3 et

S. Onentendparobligation,dans le langue du droit commun , u un b liendedroilou d'équité, qui nous » impose la nécessité de donner ou b défaire une chose, suivant les lois n de notre pays. » Dans ia loi fiscale, le mot obligation a un sens moins étendu ; il ne comprend que les conventions soumises au droit proportionnel , qui ne contiennent ni libération, ni transmission de propriété , d’usufruit ou de jouissance. 796.

3. Les droits d'obligation tarifés sont ceux des obi iga lions de sommes, des .cessions et délégations de créances , des constitutions et cessions de rente, des indemnités, assurances et prêts à la grosse , des cautionnemens et garanties mobilières . des marchés , louage de travail et brevets d’apprentissage, des baux à nourriture , des nominations d'office. 796.

4. On donne plus particulièrement , le nom de droit d’obligation,

au droit de 1 pour 100 dont sont passibles les obligations de sommes et autres engagemens ayant pour objet principal la delted'unc somme d'argent. 798.