‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 718 sur 1503 · Lorsque l’option a été con · texte numérisé non relu

Lorsque l’option a été con

sommée,^ disposition devient pure et simple, cl le droit proportionnel est exigible suivant la nature de la chose transmise. 2256, 3002.

12. Lorsque la donation alternative est stipulée dans un contrat de mariage , l'option produit un effet rétroactif, et c'est le droit de donation entre-vifs par contrat de mariage , qui doit être perçu. 3003.

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