‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 719 sur 1503 · La délivrance d’une des choses données, lorsque le droit · texte numérisé non relu

La délivrance d’une des choses données, lorsque le droit

Œrlionnel a été perçu sur l’acte talion, nedonne pas ouverture au droit de quittance. 3004.

14. La donation alternative peut résulter de telles expressions qui expriment l'option : les mots soit en argent , toit en biens fonds, sont les plus usités et sont exacts , sans être sacramentels. 3006.

15. Lorsque la donation est faite par des pères et mères, l’alternativs se présume plutôt que la facultative; mais il n’est pins permis de juger comme autrefois, que toute dation d'un immeuble en paiement d’une dot promise en deniers, n’est que l’exécution d’une alternative implicitement stipulée. 3007.

16. La dation d'un immeuble en paiement d’une dot mobilière, rend exigible le droitde vente; il est plus avantageux de renoncer à la dot inobiliereetde la remplacer parune donation de l'immeuble. 3008.

17. Si l'enfant doté renonce à la succession pour s’en tenir à la dot mobilière promise, il ne peut recevoir un immeuble, sans acquitter le droit de vente ; mais s’il accepte la succession , la dot s'évanouit et il peut être rempli de ses droits héréditaires en immeubles , sans autre droit que celui desaccession. 3009.

18. La constitution d'une dot en argent , à la charge d’en faire emploi en immeubles , contient implicitement l’alternative, «t l’on peut sans violer la loi , juger que la délivrance d’un immeuble en paiement, n’est que l'exécution oc la donation. 3010.

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