Donation d'une somme de 2,500f
OBLIGATION. f 293 OBLIGATION.
payable à la volonté dnj donateur, sous réserve de la faculté de donner des biensfonds, jusqu’à concurrence. Donation alternative.
Del., 18 mars 1829. 3006.
20. Le donateur constitue dotalement la somme de 1 5,000 fr., qu'il promet de payer en bien-fonds d’un domaine désigné, en bois et en hàtimens , à dire d'experts, se réservant la faculté de paver en argent. Donation alternative.
bel., 20 mars 1833. 3006.
21 . La donation d'une somme de 40,000 fr., payable, sans intérêts, au décès du donateur, soit en argent comptant, soit en effets de l'hoirie , est une donation mobilière; en cas de paiement en bien fonds, cette dation en paiement, opérant une mutation de propriété, donnera ouverture au droit de
• mutation, conformément à la loi.
Cass., 45 juin 4808. 2998.
22. La donation d'une pension de 4.0UU fr., pendant que le donataire habitera avec le donateur, ou d'une 'onime de 80,000 fr.. s’ils cessent de cohabiter, rend immédiatement exigible le droit de donation sur 80,000 fr.
JCass., 18 avril 4824. 744.
1 V, Condition potestative.
23. La promesse de nourrir la nouvelle famille, et en cas d'incompatibilité, d’une pension ou d'un immeuble, ne donne actuellement ouverture qu'au droit de la promesse de nourrir.
Jug. , Clermont-Ferrand , 44 juillet 1836. 3011. Jug., Limoges , 2 août 1 836. Cont., 4373.
24. Donation de 3,000 fr. , payables en biens fonds, numéraire ou capitaux; le paiement en immeubles n'est que l’exécution de la donation , passible du droit fixe de I fr.
K) Cass.. 16 brumaire an 42. 2997.
§ 25. La perception du droit de donation mobilière, sur une donation alternative, ne dispense pas , lor« de la réalisation en immeuble, du droit de donation immobilière , sauf imputation du droit de donation mobilière, précédemment perçu.
Ca>s. , 31 août 4808. 3002.
gf 26. Dooaliond'unesommede20,000f.
* payables incessamment, soit en biens- / fonds , soit en espèces ; paiement en biens-fonds; il n’i si dû que le complément du droit de donat on immobilière nécessaire pour porter le droit perçu ru taux des donations moliilié/esl. par contrat de mariage.
Ca<s., 4 octobre 4808 . 2999.
27. ‘Lr contrat contenant la donation alternative, et la cession d'immeubles , postérieure, ne faisant qu'un seul contrat, une donation d'objets immobilii rs, si les droits auxquels ces donations étaient assujéties, à l'époque de l’enregistrement, ont été perçus , il ne peut être dû un droit proportionnel sur l’acte de réalisation.
Cass., 27 décembre 4815. 2999.
28. Donation d’une somme de 40,000 fr., payables soit en argent, soi», en immeubles : « l’abandon que le do- » nateur a postérieurement fait . d’im- » meubles, pour se libérer, n’étant que » la délivrance de l’une des choses qu’il m avait promises , ne peut être consi- •> déré comme un contrat nouveau, une » dation en |>aiement, mais bien comme » un acte passé en exécution de la do- » nation même , acte qni n’est passible
• que du droit fixe de 4 fr. »
29. « 11 y a lieu de percevoir le droit » fixé ponr les donations des simples » créances, sur les donations de sommes » payables en argent , en creances, en » efleü mobiliers ou en immeubles , » au choix du donateur ; mais l’on » doit exiger sur l’acte qui réalise la » donation, soit le droit de quittance si
• le donateur se libère en deniers, soit » celui de vente mobilière, s’il cède des » meubles, soit enfin le droit de 4 pour n 100, s’il abandonne des immeubles «n e paiement de la somme promise. •>
Instruct. géu., 4U novembre 4808, § 6. 2999.
30. • La décision ( précédente ) est » maintenue en ce qu’elle prescrit la » perception du droit fixe pour les som- » mes payables en argent ou en immeu- » blés, au choix du donateur; mais U « même décision est modifiée en ce qui « concerne le droit de vente snr l’acte » qui réalisé la donation en immeubles, u En conséquence, l’acte par lequel des » immeubles sont délivrés au donataire,
• n’e«t pa-siblc que du droit réglé par » les donations d’immcnbles, en impu- » tant sur ce droit celui qui a déjà été » perçu pour l’acte primitif, et la mo- » déraiion de droits dont jouissent les
• donations par contrat >Je mariage,
• s'applique à l’acte de délivrance des » immeubles, toutes les fois que cette « délivrance a lien en vertu d'une do- » nation alternative, eo"sentie par con- » Irai de mariage en faveurdes futur*. •
Inst, gin., 20 février 1817, n° 766.
31 . Dans la donation d’une somme payable au décès du donateur, avec faculté au donataire de prendre un immeuble , dans la succession du premier, le droit immobilier n’est exigible que dans le cas et à l'rpoque où le donataire aura requis la délivrance de l'immeuble.
Cass. . 20 août 1827. 30 H.
