L. 28 avril 1816 . art

2. • 3 fr. fixe, les actes passés aux » greffes, portant acquiescement. »

L. 22 frimaire an 7 . art. 68 , § 2 , n» 6 : — L. 28 avril 1S16 , art. 44 , 10».

3. 11 ne doit être perçu qu’nn seul droit fixe pour les acquiescemens de plusieurs co-béritiers à l’exécution d’un testament.

Dél., < 0 août <822. 3744.