‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 721 sur 1503 · Donation d’une somme de 24,000f · texte numérisé non relu

Donation d’une somme de 24,000f

payables en argent ou créances à terme ; le paiement a lieu en créances et en argent ; le droit de quittance a été perçu sur le tout.

Del., 4 mai 1827. 300 i.

33. Lorsqii aprcs avoir donné à un de ses pariais, par contrat de mariage, une sununc à prendre sur tous ses biens, an jour de sou décès ■ le donateur lui a ensuite accordé par testament, la (acuité de prendre cette somme en immeubles désignés, on ne peut assujétir au droit de dation en paiement, l’acte qui constate 1a délivrance îles immeubles.

Del., 27 mai 1H36.

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