Donation alternative de!37,000 f

ou d’un immeuble ; droit de donation mobilière perçu «ar cette somme: la libéralité est réalisée au moyen d un immeuble évalué à 137,000 fr. Le droit devait être liquide survingt loisir revenu.

Del., 2 octobre 1 83b. 3398.

' 3b. Lor-qne, dans l’acte qui contient

donation alternative d’arg. nt ou d immeubles, et dans celui qui réalise la donation en immeubles, le bien donne est évalué en capiitl, ce capital ne doit pas être pris pour base de la liquidation, qui doit toujours être établie sur vingt fois le revenu.

Dél.,2oCt. 1835. Coni. ,4189.