V. Succession (déclaration de

36. La règle établie pour les donations alternatives de meubles ou d'immeubles, doit être suivie, quel que soit celui du donateur, ou du donataire, auquel l’option est dévolue.

Déc., 12-26 octobre 1818. ; dclib., 6 avril 1825. 3001.

37. Lorsque le légataire de meubles ou d'immeubles 5 son choix , a opté pour les meubles, il n'rsldù que le droit de mutation mobilière.

^ DeL, 30 novembre 1825. 2443.

38. Lorsqu'un legs alternai if de sommes d'argent ou de créances de la succession, est rempli moyennant des valeurs de celte dernière nature, il y a simple délivrance de legs. t

Del., 30 décembre 1828. 1234.