OBLIGATION DE FAIRE ET DE NE PAS F AIRE

1. L'obligation de faire est celle qui consiste dans un fait matériel et ne suppose pas de transmission, ou du moins ne la suppose qu' accessoirement. 67.

2. Les obligations de faire on de ne pas faire, ne sont point, passibles

du droit de 1 pour 100. quoique sus* cep! i blés d’étre remplacées, en cas d'inexécution , par une obligation de sommes. 69, 810.