V. Cautionnement

5. La Régie ne peut exiger une déclaration estimative dans les obli-

‘ galions de faire, non tarifée. 3602.

6. L'obligation de ne pas faire, n'est tarifée sous aucune forme , et ne peut être l'objet d’une perception proportionnelle, quels que soient les bénéfices qu'elle procure ou pegt procurer à celui qui l’a stipulée à son profit, et encore que ces avantages soient susceptibles d’être facilement évalués et réduits à une somme d’argent. 68.

7. L'obligation de ne pas faire, produit tous ses effets à l'instant du contrat : il eu est de inéine de l'engagement qu'un autre ne fera pas.

8. Le mot fait embrasse quelquefois l'obligation de donner , car donner c’est faire daus l’acception géuérale de ce mot qui comprend toutes les actions. 208.

V. Brevet d'apprentissage , Cession de créances, tjuitlance, Remise de dettes, Stipulation pour un tiers, Succession testamentaire.