‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 727 sur 1503 · OBLIGATION PE GENRE · texte numérisé non relu

OBLIGATION PE GENRE

1. Les obligations de genre ne trausiueUcnl pis immédiatement.

2. On appelle obligation degenre, celle dout l'objet n'est déterminé que par sou espèce: elle est de geure resUeiut, quand elle a pour objet une chose incertaine parmi plusieurs cei laines ; si l'indétermination n'existe qu'cuire deux choses , elle est alternative. 1837.

Y. Obligation alternative.

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