‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 728 sur 1503 · OBLIGATION DE SOMMES · texte numérisé non relu

OBLIGATION DE SOMMES

Actt, >$• Obligation, n.

— obligatoire, 43- — éteint*, 35, 37-

— aoutaeiog pri«4, a6, 4°*

B»llri, 8. — vtrbalr,

Capital, 44*4^, 5o. Perception, jo, 3t.

Caractérca, a. Prêt. 4. o»

Cause», iy. Plia, i4*l6.

Condition, 33, 34i 4 1 • Qu»»l*cpnlret, 17. Consul de famille, 18, Quittance, 36.

Contentement 17. Tarif, 3.

Déclaration, 47*49- Testament, tg.

Libération, ia, iJ. Teste, 1, 4>- Lieraiton, a8. Titre, 10, a 3, 3o, 3a.

« lfr. p. 100 fr., tous actes ou » écrits qui contiendront obligations » de sommes, sans libéralité et sans • qoe l'obligation soit le prix d’une > transmission de meubles ou im- » meubles, non enregislrée. »

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