ACTE

1. Dans le langage du droit , le mot acte signifie à la fois ce qni a clé dit, fait ou convenu et l'écrit destiné à le prouver. 116.

2. A l’égard de la Régie et à son profit , les actes passés par les redevables font foi contre eux. 103.

3. Les actes passés entre les parties, font, entre la Régie et les contribuables, une preuve dont l'effet est appréciable par les tribunaux , suivant les règles du droit commun .

4. La Régie peut puiser dans les actes passés par les parties, la preuve d'une mutation immobilière, en propriété, usufruit ou jonissancc, dissimulée,et celle d'un contrat déguisé.

5. Les actes peuvent contenir autant de conventions que les parties le veulent. 905.

6. L'on ne doit pas considérer comme partie dans un acte, celui qui ne fait qu'y comparaître en qualité de conseil, d’ami ou de parent ; une pareille comparution ne change rien aux effets de l'acte. 004.

7. L'impôt de l'enregistrement n’est pis établi sur la forme des actes , mais sur la matière qui en fait l’objet ; il est toujours le même , soit qn'il s'agisse d’actes sous seing-privé , soit (j’ictes authentiqnes : il n’y a de différence que dans le delai accordé pour la perception du droit.

Jug. de Loclonre, < 9 juill.lS33. 3909?