Le prêt de billets de banque

ou au porteur , ou d’effets négociables , est un prêt de sommes :

1 fr. pour 100 fr. 806.

9. Le prêt d'une action dans une compagnie, ou de tout autre objet de même nature , restituable en effets de même espèce , n’est pas un prêt de sommes. Acte innommé 1 f. fixe. 807.

Restituable en argent , cession ou faculté d’acheter. 1746.

10. C’est l’obligation civile, revêtue d’un litre dont l’exécution peut être poursuivie en justice, qui donne ouverture au droit de 1 pour 100 ; l’engagement d'honneur, l’obligation du for intérieur ou delà délicatesse, l'intention ou le projet de l’obliger , ne sont pas tarifés ; acte innommé , 1 fr. fixe. 807.

11. C’est d'après les circonstances, que l’on peut reronnaitre aux parties , l'intention de conférer à leur promesse, la force obligatoire ; dans le doute, l'engagement ne se suppose pas. 868.

12. L'engagement de paver des s amines précédemment données sans novation, n'est pas l’obligation tarifée à 1 p. 100 , mais une libéralité passible, du droit de donation, si la promesse n’a été que verbale ; si la donation antérieure a subi l’enregistrement , c’est un acte d’exécution : 1 fr. fixe. 811.

13. L’obligation résultant d'une donation de sommes payables ultérieurement, n’est pas assujétie au droitdel fr. pour 100 fr. déterminé par l'art. 69 , $ 3, n° 3 de la loi de frimaire , mais au droit de donation mobilière. 811.