V. Donation de sommes

14. Toute obligation de sommes, formant le prix d’une transmission mobilière ou immobilière, en propriété , usufruit ou jouissance , ne peut donner ouverture au droit de 1 f. pour 100 fr. 812 , 815.

15. Plus généralement, toute obligation de sommes, dérivant d’un contrat synallagmatique, reconnue dans l’acte de ce contrat ou séparément , sans novation , ne donne pas ouverture au droit de 1 pour 100.

16. Cette règle est vraie de toute convention unilatérale antre que le prêt ou l’équivalent du prêt , quel que soitd'ailleurs son objet et qu’elle consiste à faire ou à donner. 825.