V. Mandat

17. Les obligations dipsommes, dérivant des quasi-contms ou des délits ou quasi-délits, en un mot, toutes celles qui naissent sans convention , ne sont pas passibles du droit de 1 pour 100; leur reconnaissance est un acte innommé ;

1 fr. fixe. 840.

1 8. La délibération d’nn conseil de famille portant, conformément au déair du testateur, que le tuteur recevra annuellement une somme déterminée,

« quoique pouvant servir de fondement » à une obligation morale susceptible » d’être prise en considération et d'être » sanctionnée par la justice, lorsdu règle- » ment des i-omptcs dn tuteur, n'est pas » cependant un acte ayant par lui-même » un caractère légalement otdigatoire, »

qui puisse donner ouverture au droit de 1 p. 400.

Cass.. 3 janvier 1817. 867.

19. Testament portant : « Si jereni» tre dans l’habitation de Saint-Domin- » gue,ousi des personnes honnêtes veu- » lent dédommager mes filles par la resi> titutipn des banqueroutes qu’elles » m’ont fait éprouver, je reconnais de- » voir à ma fille C. une somme de r 30,000 fr., que, dans ce cas, vile pré- » lèvera sur ma succession. » 1 fr. fixe, attendu l'éventualité du paiement.

Del.,1, 30 décembre 1823. 939.

§ 2. Perfection du contrat.

20. Le droit d’obligation de sommes* est un droit d’acte. 841.

21. Aucun droit n’est exigible sur une obligation de sommes verbale, encore que la preuve de son existence, resuite d’un aveu ou reconnaissanee écrite. 842.

22. La mention écrite d’une obligation verbale, ou la mention sous seing privé, d’une obligation écrite non enregistrée, ne rend pas le droit exigible , si elle n’est pas de nature à faire titre. 844.

23. Les actes passibles du droit de 1 pour 100, sont ceux qui con-

tienneutobligation desommes, c’està-dire, ceux qui forment litre et preuve complète , et en vertu desquels le créancier peut contraindre son débiteur à payer, ou obtenir jugement de condamnation , sans qu'il y ait lieu à discussion. 861.

24. Le droit de 1 p. 100, frappe egalement l’obligation de sommes, quelle que soit la forme de l'acte qui la contient. 862.

25. Les conditions constitutives de l'acte sous seing privé, contenant obligation de sommes, sont celles qui constituent l’obligation en général.

26. L’acte sous seing privé contenant obligation de sommes, né devient passible du droit que s’il est volontairement soumis à la formalité. 843.

27. De ce que l’obligation de sommes, ne peut dériver que d’une convention et de ce qu’il n’existe pas de conventions sans un double consentement, il résulte qu’il n’y a pas d’obligation desommes, sans l’intervention du débiteur et du créancier.