V. Prêt de consommation

29. L'obligation de sommes est obligatoire quoiqu'elle ne porte pas la cause qui lui donne naissance; c’est le prêt qui se présume. 922.

30. L'art. 69, § 3, u° 3 de la loi de frimaire , ne concerne que les actes qui constitue nt l’obligal ion .

Cass. , 26 juin 1 8t 1 . 1084.

SI. « Les promisses de payer, arré- » tés de compte, billets, mandais et au- » Ires actes mentionnés en l'art. 69, » J 3, n" 3. ne sont sujets au droit pro- » nortionnel de I p. 100 déterminé par » ledit article, que dans le cas où ils sont * produits en justice, et que l'exécution » et le paiement en sont légalement » poursuivis. »

Cass., 22 mars 1844. 907.

32. • Les droits d'enregistrement éta- » bits par 1a loi sur les obligations » de sommes , ne peuvent être perçus

a que sur des actes formant obligation

« réelle desdites sommes. »

Cass.. IC mars 1825; 7 novembre 1826; 25 avriL!827. 872.

§ 3. Carnet suspensives de la perception.

33. Les règles Iracées en thèse générale, sur les effets de la condition suspensive, relativement à la perception du droit proportionnel, s'appliquent sans exception, aux obligations de sommes. 927.

34. Dans l'obligatien desommes, il y a éventualité suspensive du droit proportionnel , lorsque le débiteur met pour condition expresse au paiement de la dette qu’il reconnaît, la possibilité de l’acquitter.

35. Le droit proportionnel n’est pas exigible sur une obligation qui n'existe plus. 940.

36. Le droit d’obligation n’est pas dû sur la quittance sons seing privé d'une dette dont le litre n’a pas été enregistré. 941.

37. Lorsque deux parties, réciproquement créancières et débitrices, font mention, dans un même acte , de leurs créances respectives et les reconnaissent éteintes par l’effet de la compensation , le droit de 1 p. loo, n’est dUquc si ladcltcdcl’un étant moindre que celle de l’autre, la créance du premier subsiste pour partie et doit être liquidée sur l’excédant qui reste dû. 942.

38. Le droit de 1 p. 100, cesse d’être exigible si à l’époque où l’acte est soumis à l’enregistrement, la reconnaissance est devenue sans objet. 944. t

39. Le droit de 1 p. 100 n’est pas dû sur l’acte obligatoire, si l’on fait en même temps enregistrer la quittance , ou sur la reconnaissance testamentaire , si l’on justifie que le testateur s'est libéré. 944.

40. En règle générale, le droit de 1 p. 100 n'est pas dû , toutes les fois.que, par une cause quelconque, l’obligation reconnue se trouve éteinte ; soit qu’elle s’êtcigne par la dation en paiement d’immeubles ou de créances , soit par toute autre es-

pèce de novation consentie dans le

même acte. 943.

4t . • Les obligations de sommes on » valeurs , contractées tous condition » suspensive, ne donnent pas ouverture » au paiement actuel du droit propor- > tionnel. »

Cass., lu mai 1831. 929.

§ 4. Liquidation*

42. « La liquidation dn droit est u déterminée... pour les créances à » terme... et autrrs actes obtiga- » toires, par le capital exprimé dans s l’acte, et qui en fait l’objet. •