L. 22 frimaire àû 7 , art

43. Les actes obligatoires compris dans cette disposition, sont les contrats, transactions, promesses de payer , arrêtés de comptes , billets, mandats, reconnaissances, billets à ordre, lettres de change, et autres effets négociables, obligation à la grosse, catiUonnemeas , garanties et indemnités. 3595.

44. Le capital exprimé dans l'acte ou la déclaration par les parties, de ce capital , sont les seules bases légales sur lesquelles on puisse asseoir la perception. 3693.

45. Le capital sur lequel le droit doit être liquidé est celui qui est exprimé dans l'acte qu’il s’agitd’ enregistrer- 3599.

, 46. Le droit ne doit être liquidé que sur ce qui reste du , et est reconnu comme cousLiluant la dette actuelle. 3599.

47. Le cas d’une déclaration estimative n’est pas celui d’une obligation incertaine, soit dans son existence, soit dans son contenu, mais celui d’un montant inconnu , non exprimé, et qu’il est posai Me d’indiquer. 3600.

48. Dans les déclarations estimatives de sommes dont l'obligation est incertaine, les parties peuvent porter les valeurs à zéro. 3691.

v9. La déclaration e-timative peut être exigée peur percevoir te droit proportionnel siir unr ronveoiioo d hypothèque jusqu'il concurrence de 20,0 0 f, pour sAreiedes sommes durs aui rieurcmeul ou qui pourraient i’élre à i’avaeir.

Cass., 2t février 1828. Sf66.

50. « Pour le paiement du droit pre- » porlioniiel sur une créance quelron- • que, il faut s arrêter gu capital BXa ni imé dans Pacte y quelle que soit > la valeur intrinsèque de ce capitaL a

Cass-, 3 novembre 1807. 36ü j .

Y. Ahandonnemeut, Atermoiement, Bail, Billet, Brevet d'apprentissage.

Compte de succession , Conseil de Ta- , mille, Contrat , Dépôt , Dépôt de sommes chez des officiers publics , Donation , Uot (reconnaissance de). Expertise, Intérêts, Lettre de rtiaoge, Lettremissive , Livres , Mandat de paiemept, Novation, Obligation de faire. Obligation sohd.di e.Otïres, Promessede payer, Promesse de prêter, Rapport, Rente sur l'état, Hente temporaire, Résolution vos, loulatre , Retrait successoral, Société, Stipulation pour 'autrui , Vente sqtiS clause cumnnssoire.