V. Subrogation

9. La solidarité peut s’appliquer à toute espèce d'engagement qui suppose une obligation pcrsonuelle.

10. La vente solidaire par celui qui n’est pas propriétaire, ne le reud pas caution, et ne donne pas ouverture au droit (le cautionnement. 99.

11. La vente, le bail et tout autre engagement solidaire , ne donne ouverture qu’au drqit de la convention principale , encore qu’elles n’inté-

resse que l’un des engagés solidaires*

12. « 11 est de principe, en matière » d’enregistrement . que U on il n'y * « qu'une disposition, il ne peut y avoir » deux perceptions; 1a vente (aile pa* u plusieurs personnes (dont une seule u est proprietaire) ne forme qu’une dis- « posiiiou , dans laquelle tous les oo- » vendeurs ne sont que de véritables cou obligés solidaires. •

Jug., Lyon, 5 juin 1332, 1358.

13. La vente dans laquelle on tiers vend solidairement avec le propriétaire, n’est pas passible d'un droit particulier.

Cass., ‘ mai IB3(. 1354.

14. Le droit de cautionnement n’est pas exigible sur un bail consenti par dem preneurs solidaires, qm uivisent inégalement les biens affermés.

Del., 25 mai 4812. 4361.

)5 Sur une vente dans laquelle

1rs acquêt eurs achètent chacun pour moitié, avec obligation solidaire à la totalité du prix.

Del., 19 mars48M. 4361.

1 6 Sur ua contrat dans lequel

des tiers s’obligent solidairement avec la remplacé , au paiement du'prix da remplacement.

Del.. 13 mai 4828. 1361.

1 7. L’acte par tequeldes pèra et mère s’obligent solidairement avec leur 61s h payer le prix de 1a cession qm lui est faite d'un office de notaire , donna Ouverture au droit de cautionnement.

Del., 21 juillet 4837.

48. Le droit de cautionnement n'ast pas dû lorsque f usufruitier et le nu-propriétaire vendent solidairement l’immeuble.

Del., 86 août 1 834. 1362.

19. L'engagement solidaire de l'adjodieataire et du comaaand , au paiement du prix, ne donne pas ouverture an droit de cautionnement.

Jng., Tours, 28 janvier 4831; dû. t 7 juin (833.1302. Del-, Steamer 4840, 7 juin 4655; sol., 48 décembre, 1837.

Cont., 5251.

20. Lor-que, par les conditions de la vente , l’adjudicataire reste solidairement oblige au paiement du prix, aveu le command, le droit de cautioiinemeu* est exigible.

Del., 5 mai 4821. 1362.

‘il. Lorsqu uac lemme vend solidmrement avec son mari un immeuble appartenant h eelut-ct oua la oommuuaate,

jlle est co-Tenderesse et non caution ; acbetc un immeuble en commun, moyenson intervention n’a pour objet que de nant un pria payable solidairement , le renoncer aux effets de l’hypothèque lé- droit de cautionnement est exigible , si gale, et ne donne pas ouverture à un par un acte postérieur il est appris que droit particulier. les acquéreurs ont un intérêt inégal.

Déc.. 19 avril 4814 ; driib., 4 juin Jng., Moulins, 4 février 1840. Cent., 4818 ; 46 janvier 18Î7 ; 7 juillet 4829 ; 6763.

S mars 4830. 1360. 29. Lorsque l'un drs co-débiteurs n'a

22. Le drqit de cautionnement outre aucun intérêt dans la dette , le droit de celui de vente ou d’obligation, doit être cautionnement est exigible.

perçu sur les ventes faites avec garantie, Inst, gén., 43 décemhre 1831. 4357.

par le mari et ta femme, d’immeubles 30. Le droit de cautionnement n’est

propres à l’on ou à l’autre époux. pas exigible, si tous 1rs obligés ont un

lnstruct. géoér., 13 décembre 1831, intérêt dans la dette, quelque minime n° 4381. 1360. Déc., 14 déc. 1830. que soit cet intérêt.

Cota., 2169. Del. , 25 mai 1822 , 9 juillet 1825,

23. a Dans le concours d'une femme 24 septembre 18?0, 27 octobre 1832. a 4 une vente faite par son mari, on ne 1357.

» trouve, comme dans toute autre vente 31. Un droit de cautionnement n’est a solidaire, qu’un fait unique, l’accord pas exigible sur l’obligation solidaire » de deux volontés pour saisir l’acqué- dans laquelle uu débiteur n'a pas intérêt » reur de la propriété de la chose ven- à la dette.

• due; si de ce fait, il résulte contre la Jng., Seine, 15 juin 1836; Orléans, » femme, une obligation de garantie, 26 juillet 1835. Con«. , 4387.

» c’est comme co-venderesse qu’elle eo 52. Toutes les fois que les co-débi- » est tenue. « Le droit de cautionne- teurs ont des parts inégale» dans la ment n'est pas exigible. dette , le droit de cautionnement est

Jug., Tours, 8 août 1831. 4360. exigible sur la différence entre ces ir4. « Il y a lien de suspendre la per- parts.

» ceptidh du droit de cautionnement Del., 23 juin 1833. 1367.

» sur les ventes* et obligations solidaires 33. « La loi n’ayant pas déterminé » de denx époux , jusqu’à ce qu'il soit > un minimum dans la proportion qu’il

• intervenu sur cette matière, une dis- » conviendrait au débiteur de se par-

• position législative. » • lager dans la somme empruntée . ni

Inst, gén., 17 juillet 1832, n*J4403. » au-delà duquel minimum l’obligation

1300. , » solidaire dégénérerait en cantioone-

25. L’acte par lequel un mari et une » ment . il en résulte que quelque mi-

femme s’engagent solidairenent au ser- » nime que soit 1a part déterminée de vice d’une rente dont le capital a été » l’un des emprunteurs, l’obligation ne reçu par le mari , n'est pas passible du » peut cesser d’être purement solidroit de cautionnement. » daire. »

Dél.;9 juillet 1825. 1364. Jog., Tool, 30 avrilt831. 1357.

26. La clause par laquelle un tiers, 34. Le recours que peut exercer eon- « après avoir vendu en son nom per- tre son co-débiteur, le débiteur soli- » sounel , des immeubles, solidairement daire qui a payé au-delà de sa part dans

• avec les propriétaires, garantit Tac- la dette, est de l'essence de la solidarité.

• quéreur Je toutes évictions , est la et ne suppose pas un cautionnement » suite et la conséquence de l'obligation susceptible de rendre exigible un droit » que lui imposait sa qualité de co- particulier.

» vendeur. • Uu droit particulier n’est Jug., Vienne, 19 mars 1834. 1357. pas exigible. 35. L’emprunteur solidaire qui n’a

Cass. , 7 mai 1334. 1359. qu’un faible intérêt dans la dette, et

27. Lorsque deux acquéreurs soli- donne hypothèque , contracte un caudaires partagent les biens acquis et tionnement solidaire passible du droit maintiennent néanmoins la solidarité de 59 c. p. 1 00 fr.

pour le paiement du prix, le droit de Cass., 21 février 4838. Cont., 5230. cautionnement n’est pas dô. 56. Lorsqu'un emprunteur s'oblige

Jog. , Seine , 22 novembre 1838. solidairement au paiement d'une dette Cont., 5567, à laquelle il est faiblement intéressé

^ 28. Lorsque deux acquéreurs ont (100 fr. fur 23,000 fr.), et pour sûreté