‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 738 sur 1503 · OFFICES. ( 301 ) OFFICES · texte numérisé non relu

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de laquelle il donne hypothèque , son engagement est une disposition indépendante de l'obligation principale et un véritable cautionnement passible du droit de 30 c. p. 100 fr.

Cass., 21 février 1833. Cont., 5230.

37. L'acte par lequel de deux emprunteurs solidaires, runii’aqu'un faible intérêt dans la dette, et néanmoins donne hypothèque pour le tout , est passible du droit de cautionnement.

Casa., 27 janvier 4S40. 5675. ,

*i 38. Si postérieurement 1 un emprunt fait solidairement , les emprunteurs déclarent qu'un ou plusieurs d'entre eux ne sont que caution des autres, le droit de 1/2 pour 0/0, est exigible sur le montant de l’obligation .

lug.. Angers 3 'juin 1838.

30. Le droit de cautionnement est exigible sur l'obligation souscrite solidairement par le mari et la femme.

Inst. gén. , 1 3 décembre 1831 , n° 1384. 1360.

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