OFFICES

A»ioei»tion, iG. Mutation par daeàa, 6,

Cautionnement, 39, 3o. 37*39.

Canton, a» 3, 7*l3. übjru en anjrr», i3»2Ü.

Cessionnaire, i-j, 18. Ordonnance, 4- Claaae, 35. Quitlatioa, 61 , 3i.

Condition Je vante, l5. Résidence , 33, 34. Convention, 5. Restitution, 20, ai.

Délégation, 26. Révocation, 19.

Destitution, aa, a8. Tant, x.

Dot, 4o. Transport, 17.

Liquidation, 3G, *t. Vente a terme, i4-

• 1. « Les ordonnances portant no- » titillation des avocats à la cour de » cassation, notaires, avoués, gref- » fiers, huissiers, agens de .change, u courtiers et commissaires-priseurs, » seront aaaujéties, à compter du jour

• de la promulgation de ta présente a loi, k un droit d’enregistrement de » 1U p. 1UÜ, sur le moulant dncau- » bonnement attaché à la fonction ou » à l'emploi. »