L. 21 avril 1832, art

2. Les cessions et nominations d’olliccs, ne sont pas Lirifécs dans la loi du 22 frimaire an 7. 1514.

3. La convention de cession d’offlee, n'est pas précisément la vente quoique les tribunaux la qualifient ainsi. 1057.

* 4, C’est sur l’ordonnance portant

nomina lion que le 'droit doit êlrc perçu. 3726.

5, Toutes les conventions dont l’oflice ou ses revenus , peuvent être licitement l’Objet, ne donnent pas ouverture au droit déterminé par la loi du 21 avril 1832. 3737,

0. Les mutations à titre gratuit, soit entre-vifs, soit par décès, ne donnent ouverture à aucun droit , autre que celui qui est à percevoir sur i ordonnance de nomination dir successeur, quel qu’il soit. 3729—

7. Les cessions d’offices sont passibles du droit de t p. 0/0.

Dec. min., 31 mai 1808, 1515.

8. « La simple pratique d'un avoué » ne pouvant être rangée dans la classe » des meubles , la cession qui en est

• faite ne présente qu’un abandon de » créances, qui n’opère que le droit de 1 p. 0/0.

Inst, gén., 7 juin 1808, n« 3S6, S 10

9. Une cession d’office est one vente de meuble passible du droit de 2 p 0/0

Av. Corn., 8 juin 1831. 1515.