ACTE ANCIEN

At» antdrlrar m cm- DmiWe droit . 4, 7, 8.

tr<JW. 9< Droit» à percevoir ,

Crntirme «lenlrr, 5. Mutation, 6.

Colonie*, fa, tf. Pny» réunit, 12, T 3.

DtfpAt, s. Tetep, f.

1. * Exempts de la formalité de » l'enregistrement, les actes passés en » forme authentique avant l'établisse- • ment de l’enregistrement dans l’an- » cien territoire de Franee , et ceux » passés également en forme anthen- » tique oti sons signatures privées, » dans les pays réunis , el qni ont » acquis une «laïc certaine suivant les ' » lois de ces pays , ainsi que les muu tâtions qui se sout opérées pendant