Le droit de 2 p. 0/0 est dû sur

• toutes les cessions d offices de notai- " res , avoués et autres de même naît turc. a

H. « Il est évident que ce droit » (établi par la loi du 2 , avril 1832 sur » le cautionnement) n’affecte point i’or- » donnance de nomination , mais la » mutation de l’office, qui est l'effet de » cette ordonnance; qu'il suit de là que a si on assujétissait le traité au droit » proportionnel de deux p. 0/0, oo le » soumettrait i un double droit, puis- “ que le dixiéme perçu sur l’ordon- " nance est le véritable droit de mula- » lion de l'office. »

Cass., 2fi avril 1836. 3728.

12 Le droit établi par l'art. 3 i de la loi du 21 avril 1832, tient lieu de toute autre perception sur le prix des offices.

Cas.., 24 août 1835. Inst, gén., 27 juin 1836. 1518.

13. « Autoriser la perception du droit a de lu p. 0/0 sur le cautionnement, et » en outre, celle de 2 p. U/0 sur l’acte » constatant la vente de l’office , ce se- » rait assfijétir une seule et même mu- • talion à deux droits différons , ce qui