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a ne peut résulter que d'une disposition « expresse de la loi. •

Jug. , Seine, 17 février 1836. Cont. , «83.

14. Latente d'nne offipe, pour, par l'acquéreur, se faire recevoir dn jour de «a majorité notariale, s'il ne préféré toutefois dispoaer de la charge au profit d’«u tiers, sans pouvoir jamais revenir contre la vente convenue, est passible du droit de 2 p. 0/0.

Del,, 4 6 mai 4838 J. E., 12,07*.

15. Lors même que, dans b vente d'un office aux enrbères, il a été stipulé que si l’adjudicataire n'obtenait pas sa nomination dans un delai déterminé, la revente aurait lien * sa folle enchère, le droit de 2 p. 0/0 n’est pas dé sur l'adjudication non suivie de la nomination.

Caas. , 24 décembre 1838. Cont. ,

16. La cession du quart d’nn office aons la condition que le cédant l’exercerait seul, et que l’office serait ultérieurement vendu pour le prix en être partagé, ne donne pas ouverture an droit de 10 p. 0/0, mais à celui de 2 p. 0/0.

DéL, 27 novembre 1837. 3727.

47. Lorsque le ce*siomiaire d’nn office, dont la nomination n'a pas eu lien, transporte des droits » un tiers , et que le titulaire consent a donner sa démission an profit de la personne qu'indiquera le second cessionnaire, le droit de 2 p. 0/0 doit être perçu.

Del. , 0 novembre 1838. Cont. ,

1 8. Lorsque le cessionnaire d'un office, le revend sans avoir obtenu ou demandé sa nomination , il n'est dé néanmoins qu'un droits percevoir sur l'ordonnance de nomination du dernier acquéreur.

Inst, gén., 15 juillet 4839, n° 1698, § 2. Cont., 5590.

19. La restitution dn droit perçu sur l'ordonnance de nomination d un officier public, doit avoir lieu , s'il y a révocation avant la prestation du serment.

Del., 7 octobre 4834. Cont. , 3069.

20. Le droit payé par le titulaire d'un office nouvellement créé, n’est pas restituable si , quelques jours après ce paiement, et avant d’avoir prête serment , ce titulaire donne aa démission pure et simple.

Del , 14 juillet 1835. J. E„ 41 2S0

2| . Si l'ordonnance de nomination

d’office reste sans effet et est annulée

per une antre qui réintègre le !•' litn* laire dans ses fonctions, le droit perçu sur la première n'est pas restituable.

Jug. , Seine , 16 mai 1839. Cont. ,

22. L'ordonnance de nomination à un office dont le titulaire a été destitué, n'est pas passible du droit de cession , indépendamment du droit de 10 p. 0/0, lorsqu'elle impose au nouveau titulaire, l'obligation de verser dans la caisse des dépôts et consignations , au profit de qui de droit, une somme d terminée.

Dél., 18 septembre 1835.

23. Lorsque la cession d'un office, comprend celle d'objets étrangers 4 l'office, i le droit de vcote est dé sur ces objets.

Cass., 26 evril 1836. 3728.

24. « Lorsque le traité de cession de a l'office contient en outre celle de a créances on de sommes 4 recouvrer, a on la vente d'objets mobiliers cor- » porels, il doit être perçu, indépen- » damment du droit fixe d'un franc a pour la cession de l’office , le droit » proportionnel , «oit de 1 p. U/0 sur » le montant des créances, et recouvre- » vremens , soit de 2 p. 0/0 snr le a prix des objets mobiliers. »

Inst, gén>, 27 juin 1836, n° 4514.

25. a Si le traité n'exprime qu'un » seul prix, tant poor la cession ’de a l’office que pour celles des créances » et objets mobiliers, le receveur exin géra que la portion depe piix apph- » cable anx objets mobiliers et snjette u au droit de 2 p. 0/0 soit évalué dans a une déclaration faite par les parties, a dans la forme prescrite par l'art. 16 « de la loi du 2? frimaire an 7. Quand a aux créances et recouvremens , le • droit de 1 p. 0/0 sera perçu sur les a capitaux cédés et exprimés dans l'acte, » conformément 4 l'art, 14 , n" 2, de la » loi du 22 frimaire an 7. «

Inst, gén., 27 juin 1836 , n" 4 514.

26. On doit percevoir 2 p. 0/1 sur une délégation de prix stipulée dans la vente d'un office, pour acquitter le prix d’une autre cession du même office antérieure à la loi de 1832, sans énonciation de titre enregistre.

Jug. Tours, 6 mars 1840. Cont., 576 ’.

27. Lorsque le debiteur du prix d'un office déclare accepter te transport que

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