OFFRES

le «lancier en fait à nq tiers, le droit d'obligation n’est pas exigible.

Jog. , Beanvais, 21 octobre 4837.

Cont., 5357.

28. L’ordonninre qui contient nomination à un office dont le précédent II-

56. Le droit de 10 p. 400 doit èln perçu sur le montant intégral du cautionnement, sans considérer s’il excède ou non celui qui était affecté aux précédentes fonctions de l'oflicier.

lnstr, géu. , 30 juin 4 833, n” 4425,

tulaire a été destitué , et qni impose an § -,nouveau titulaire, l’obligation de rrrser 37. Le droit de mutation par décès une somme 3 la caisse des consigna- d’un officé, n'est pas imputable sur le lions, ne donne pas lien 3 nu droit par- droit 3 payer par le nouveau titulaire , ticnlier sur cette somme, indépendant- héritier du d fuut , pour l’ordonnance ment de celui fixé par la loi de 1832. de sa nomination.

Délib. , 18 septembre 4835. Coh*., Dél., 20 novembre 4835.

4198. 58. Le droit de mutation par décès

29. Le droit de canlionnemeot est n’est pas exigible sur la valeur d’on ofexigible snr celui qui est consenti ponr fice transmis héréditairement ; il n’est prix de la cession, ou pour l’hypothèqne dé que le droit 3 percevoir sur l’ordondonnec par un tiers, mais il ne peut ex- nance de nomination de l’héritier ou céder le droit acquitté sur l’ordonnance, légataire.

Inst. gén. , 27 juin 1836, n” 1514. Dél., 1" février (839. Cont., 5458. 3728. 39. Lorsque l’héritier du titulaire

30. Pour déterminer le montant que Ml nommé en remplacement du défunt, le droit du cautionnement d’un prix il doit deux droits, l'on snr la valeur de d'office ne peut excéder, on doit réunir l’office, et 3 titre de succession ; l’antre le droit fixe 3 percevoir sur l’actc de sur l'ordonnance qni lui confère le droit cession, au droit proportionnel à perce- d’exercer nne fonction publique.

voir sur l’ordonnanre. Dél., 7 décembre 4835. 3732. s

Jug., Bar-le-Dnc, 7 juin 1838.1., E., 4ü. Le père de la futnre loi constitue

12,407. en dot Son office de notaire, qu’il s'o-

34 . La quittance on l'ohligation con- h lige à transmettre an futur et évalue

tenue dans l’acte de cession pour toitt ou partie du prix , soit de l'office , soit des créances et autres valeurs mobilières, ne donne point ouverture 3 un droit particulier d’enregistrement.

Instr. gén., 27 juin 1836, n* 1514.

32. La quittance dn prix d'un office de notaire, sans énonciation d’un acte de cession, enregistré, est passible du droit de cession, i, Dél., 25juin 1835.

33. Loriqu’un notaire est autorisé 3 changer de résidence, sans sortir delà classe dans laquelle il est placé, il n y a pas nomination nouvelle, et un nouveau droit n'est pas dé.

Dél., 28 janvier 1834. 3726. Instr.

gén , 19 juillet 1834, o° 4458, J9.