OFFRES

tiou d office, un notaire est nommé à une nouvelle résidence, l'urdonnancede nomination est passibledu droit proportionne).

Dél., 26 juin 1838. 1. E., 4 2,4 34.

35. Lorsqu’un notaire en exercice, passe £une classe inferienreà une classe supérieure, l’ordonnance est passibledu droit de 40 p, 400.

Consignation , 4-

Jiiparrnt, 5, 1 1.

Rcfu», 7-9.

iWrrartaiion, 3.

Tfil». 1.

1. » 1 fr. fixe, les offres ne faisant » pas titre aux créanciers et non ac- » ceplées. »